Conditions générales

Le site Web est détenu et géré par S.C. Bino Solutions S.R.L.

Le site Web de notre entreprise est www.bino.ro, et le site Web de notre application est www.mobileinventory.net

Le présent accord utilisateur régit l'exécution et l'utilisation des Services offerts par MobileInventory via la plateforme.

Les définitions, notre politique de confidentialité (https://support.mobileinventory.net/articles/privacy-policy/) font partie intégrante du présent accord utilisateur.

4.1 Acceptation de l'accord utilisateur

En s'inscrivant et en utilisant le site Web ou l'Application, selon le cas, l'utilisateur consent et accepte expressément notre politique de confidentialité (https://support.mobileinventory.net/articles/privacy-policy/)

Le présent accord utilisateur sera en vigueur à compter de l'inscription de l'utilisateur aux Services via le site Web ou l'Application et tant que l'utilisateur continue d'utiliser les Services ou jusqu'à la résiliation de l'accord utilisateur pour l'une des causes prévues dans celui-ci.

À l'exception des impôts sur les revenus de MobileInventory, l'utilisateur est responsable du paiement de toutes les taxes et frais ou autres droits, etc. applicables au Service et à son utilisation.

L'utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation des Services et de l'Application.

7.1 Dommages causés par les utilisateurs de MobileInventory

Les utilisateurs utilisent les Services entièrement à leurs propres risques. Les utilisateurs seront responsables de tous les dommages causés à MobileInventory résultant d'actions ou d'omissions des utilisateurs dans l'utilisation des Services, y compris tous les coûts, sanctions et responsabilités de toute nature (y compris les coûts et dépenses raisonnables de défense juridique et de conseil juridique) qui pourraient découler pour MobileInventory en cas de réclamations de tiers pour quelque raison que ce soit résultant de l'utilisation des Services par les utilisateurs, y compris pour violation de toute réglementation applicable et/ou de tout droit de propriété intellectuelle, avec indemnisation complète de MobileInventory et de ses filiales et de l'un quelconque de ses administrateurs, directeurs et employés.

7.2 Les utilisateurs sont responsables des données introduites lors de l'utilisation des Services

MobileInventory présume que les données saisies par leur propriétaire sont correctes et exactes. À cet égard, les utilisateurs sont seuls responsables des informations et/ou du contenu fournis lors de l'inscription et lors de l'utilisation des Services, du site Web et/ou de l'Application.

7.3 Exactitude des informations

Il est interdit de publier ou de diffuser des informations, des photographies et tout autre type de contenu qui, manifestement ou à la discrétion de MobileInventory, viole la loi, la morale, l'ordre public ou les bonnes mœurs.

7.4 Données de tiers

Il est interdit de publier ou de diffuser des données personnelles, y compris des images ou des photographies et toute autre information de tiers, comme tout utilisateur de MobileInventory, ou toute autre personne extérieure à la plateforme, autre que le propriétaire de ces informations.

7.5 Informations publicitaires ou commerciales

Il est interdit de publier ou de diffuser toute information publicitaire ou commerciale.

7.6 Contenu illégal ou offensant

Il est interdit de publier ou de diffuser du contenu offensant ou qui incite, promeut ou fait la publicité d'activités illégales ou diffamatoires, de contenu pornographique ou violent, ou qui encourage la discrimination ou les attitudes discriminatoires fondées sur la race ou l'origine ethnique, le sexe, l'appartenance, la croyance religieuse ou l'orientation sexuelle.

7.7 Absence de garantie

Les utilisateurs utilisent les Services, le site Web et l'Application, dans toutes leurs versions, sous leur entière, exclusive et seule responsabilité. MobileInventory ne donne aucune garantie concernant l'utilisation des Services ou de la plateforme.

7.8 Droits de propriété intellectuelle de MobileInventory

Les utilisateurs ne reproduiront, copieront, distribueront, modifieront, développeront, traduiront, compileront, ne procéderont pas à l'ingénierie inverse ni ne compileront ou désassembleront aucune partie du site Web, de l'Application ou des Services.

7.9 Droits de propriété intellectuelle de tiers

Les utilisateurs s'abstiendront de tout acte ou omission impliquant une violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers.

7.10 Conformité

Les utilisateurs garantissent qu'ils respectent toutes les lois et réglementations qui leur sont applicables, que ce soit en raison de leur nationalité, activité, profession ou de toute autre circonstance dans tout pays du monde, et ils s'engagent à continuer de respecter ces lois et réglementations pendant la durée de validité de l'accord utilisateur.

7.11 Utilisation raisonnable des ressources

Les ressources fournies par MobileInventory sont limitées à une utilisation raisonnable. MobileInventory se réserve le droit de limiter les ressources ou d'interrompre le service s'il détecte une utilisation excessive.

MobileInventory se réserve le droit de restreindre le service si les coûts directs d'utilisation du service dépassent le montant facturé.

7.12 Considérations spécifiques aux plateformes

7.12.1 Disponibilité et limitations des plateformes

• Le Service est disponible sur les plateformes Web, Android et iOS
• Des différences de fonctionnalité existent entre les plateformes et sont documentées sur support.mobileinventory.net
• Les utilisateurs ne peuvent utiliser qu'un seul compte sur une seule plateforme à un moment donné
• La migration des données entre les plateformes peut ne pas être possible

7.12.2 Politiques de sauvegarde

MobileInventory met en œuvre la stratégie de conservation des sauvegardes suivante sur toutes les plateformes :

1. Sauvegardes quotidiennes :
   • Conservation des 14 sauvegardes quotidiennes les plus récentes
   • Fournit un historique détaillé des deux dernières semaines
2. Sauvegardes mensuelles :
   • Pour l'année écoulée uniquement :
   • Conservation de 2 sauvegardes par mois
   • Fournit des instantanés bimensuels
   • Les sauvegardes de plus d'un an ne sont pas conservées dans cette catégorie
3. Sauvegardes annuelles :
   • Conservation d'1 sauvegarde par an pour toutes les années antérieures à la dernière année
   • Fournit une référence historique à long terme

7.13 Types de licences

7.13.1 Licence PRO (ou Pro SYNC)

• Licence premium principale offrant l'accès à des fonctionnalités améliorées, notamment :
• Exportations illimitées
• Champ de stock minimum
• Champ personnalisé de code-barres
• Champs de date d'expiration
• Synchronisation multi-utilisateurs
• Liste complète des fonctionnalités disponible sur https://web.mobileinventory.net/features
• Les fonctionnalités sont susceptibles d'être modifiées

7.13.2 Licence complémentaire Pro Scanner (Scanner+)

• Permet l'utilisation des capacités avancées de lecture de codes-barres sur l'appareil.
• La licence Pro Scanner est facturée par appareil actif et par mois. Chaque appareil ou plateforme (par ex., téléphone Android, tablette iOS, navigateur Web) qui utilise le Pro Scanner compte comme un appareil actif distinct et est facturé en conséquence.
• L'utilisation du Pro Scanner sur plusieurs appareils ou plateformes simultanément ou de manière interchangeable (par ex., scanner sur un appareil Android puis sur le Web) entraînera le comptage séparé de chaque appareil.
• Pour éviter des frais supplémentaires, il est recommandé d'utiliser le Pro Scanner sur un seul appareil ou une seule plateforme. Le lecteur de codes-barres gratuit reste disponible sur tous les autres appareils sans frais supplémentaires.

7.13.3 Licence complémentaire Utilisation élevée

• Étend les limites de ressources à 3 fois les limites d'utilisation raisonnable définies à la section 7.11
• Doit être utilisée conjointement avec une licence PRO (ou Pro SYNC) valide

7.13.4 Licences d'essai

Les licences d'essai sont fournies uniquement pour vous permettre de prévisualiser le fonctionnement des Services avant l'achat. Les essais peuvent limiter ou désactiver certaines fonctionnalités, capacités, performances, exportations, intégrations, la synchronisation multi-utilisateurs, l'accès API et/ou la conservation des données, et peuvent appliquer des limites de ressources plus strictes que celles de la section 7.11. Les essais sont non transférables, limités à un par individu ou organisation, et ne doivent pas être utilisés pour des charges de travail de production ou pour contourner les frais, les plafonds d'utilisation ou les exigences de licence (y compris en créant plusieurs comptes). MobileInventory peut surveiller l'utilisation des essais et, en cas de suspicion d'abus, limiter, suspendre ou résilier l'accès. Les données créées pendant un essai peuvent devenir inaccessibles ou être supprimées à la fin de l'essai, sauf si vous passez à une licence payante ; vous êtes donc responsable de l'exportation de toutes les données que vous souhaitez conserver. Les essais sont fournis « en l'état », sans engagements de niveau de service, garanties, crédits ou remboursements, et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, dans la mesure permise par la loi.

MobileInventory ne donne aucune garantie concernant l'utilisation des Services ou de la plateforme. MobileInventory ne garantit pas les Services ni la plateforme.

Les Services sont fournis « tels quels ». MobileInventory ne fournit aucune garantie, qu'elle soit expresse, légale ou implicite. En particulier, MobileInventory ne garantit pas que :

1. l'utilisation des Services est sûre (sans préjudice de la sécurité des données personnelles de nos utilisateurs conformément à notre politique de sécurité), opportune, ininterrompue ou exempte d'erreurs ou qu'elle fonctionne en combinaison avec d'autres matériels, logiciels, systèmes ou données ;
2. que les Services répondent aux exigences ou aux attentes de l'utilisateur ;
3. ni qu'aucune information ne sera exacte, fiable ou sans perte ;
4. ni que le Service, le site Web ou l'Application seront exempts de virus ou d'autres composants nuisibles, les utilisateurs renonçant expressément à toute garantie en ce sens ;
5. ni que les Services sont adaptés à un usage particulier, à la commercialisation ou ne porteront pas atteinte aux droits de tiers.

8.1 Limitation de responsabilité

En aucun cas MobileInventory ne sera responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris, entre autres et sans limitation, les dommages pour l'interruption du fonctionnement du Service ou de la plateforme, la perte de données ou la perte de bénéfices, les dommages pour l'interruption de votre activité, qu'ils soient contractuels ou extracontractuels, y compris la négligence ou la faute, subis par l'utilisateur ou par tout tiers, qu'ils surviennent ou soient liés à l'accès ou à l'utilisation du site Web ou à l'utilisation de l'Application, ainsi qu'aux informations contenues ou qui pourraient être fournies par les Services ou la plateforme (sauf en cas de fraude).

MobileInventory n'est pas responsable des dommages indirects

La responsabilité totale de MobileInventory ne dépassera pas le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

MobileInventory n'est pas responsable de tout inconvénient, perte de fonctionnalité ou incompatibilité résultant de mises à jour, de modifications de fonctionnalités ou d'interruptions.

8.2 Connexion avec des lecteurs de codes-barres et d'autres appareils tiers

En ce qui concerne la connexion avec des lecteurs de codes-barres et d'autres appareils tiers, MobileInventory ne garantit pas le fonctionnement de ces appareils, qui sont fabriqués par des tiers et sélectionnés par les utilisateurs, et MobileInventory n'assume aucune responsabilité découlant de leur utilisation inappropriée par les utilisateurs.

MobileInventory décline toute responsabilité en relation avec le fonctionnement desdits appareils tiers et/ou avec les activités développées par ceux-ci.

Tous les droits sur les marques, dessins, logos et noms commerciaux qui apparaissent sur la plateforme sont la propriété exclusive de MobileInventory, ou ont été transférés par des tiers sous licence en faveur de MobileInventory. Toute copie ou reproduction non autorisée est strictement interdite.

Toutes les informations de MobileInventory sont la propriété exclusive de MobileInventory.

MobileInventory sera en droit de suspendre les Services en cas d'utilisation inappropriée par l'utilisateur, telle que le non-respect des obligations ou garanties incombant à l'utilisateur en vertu du présent accord utilisateur.

MobileInventory a le droit de suspendre ou de résilier à la seule discrétion de MobileInventory pour toute raison opérationnelle, juridique ou commerciale, sans obligation d'explication.

Les utilisateurs peuvent résilier l'accord utilisateur en notifiant MobileInventory à tout moment par écrit envoyé par l'un des canaux prévus dans la clause de notification, ou en annulant leur compte MobileInventory.

MobileInventory peut résilier l'accord utilisateur à tout moment en notifiant l'utilisateur par écrit, pour toute raison interne, organisationnelle ou commerciale, à la discrétion de MobileInventory, ou pour l'une des causes suivantes :

1. violation de l'accord utilisateur et/ou de nos politiques de confidentialité et/ou de sécurité, comme dans le cas de la détection ou de l'appréciation de contenu illégal, ou de contenu contraire à la morale ou à l'ordre public, ou nuisible à d'autres utilisateurs, ou à l'image de MobileInventory et/ou de sa plateforme ou de ses produits ou Services ou des produits ou services de tiers
2. cas dans lesquels MobileInventory est obligé de le faire par la loi ou par une exigence judiciaire ou administrative ou
3. réclamations de tiers contre MobileInventory ou l'une des filiales de MobileInventory en conséquence de l'utilisation des Services, du site Web et/ou de l'Application par l'utilisateur, que ce soit pour violation de droits de propriété intellectuelle ou pour toute autre cause.

11.1 Conséquences de la résiliation de l'accord utilisateur

À la résiliation, les Services, le compte de l'utilisateur et vos données personnelles seront annulés, sans préjudice des durées de conservation établies dans notre politique de confidentialité.

Le présent accord utilisateur et les politiques de confidentialité et de sécurité de MobileInventory constituent l'intégralité de l'accord des parties en relation avec les Services et remplacent tous les engagements, négociations et ententes antérieurs concernant la fourniture des Services.

12.1 Cession

Les Services ne peuvent être transférés ou cédés par l'utilisateur à des tiers sans le consentement écrit préalable de MobileInventory, qui se réserve le droit de fournir les Services par l'intermédiaire de filiales et de prestataires de services tiers, ainsi que par la conclusion d'accords avec des tiers et des fabricants de lecteurs de codes-barres et similaires. De plus, MobileInventory peut céder l'accord utilisateur à (a) un acquéreur de tout ou d'une partie substantielle des actifs, actions ou activités de MobileInventory par vente, fusion ou autrement, ou (b) des filiales de MobileInventory, en le notifiant par écrit à l'utilisateur.

12.2 Divisibilité

Si l'une des dispositions du présent accord utilisateur est déclarée nulle par une décision définitive d'un juge ou d'un tribunal compétent, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

12.3 Notifications

Toute notification contractuelle doit être faite par écrit à l'adresse de MobileInventory identifiée dans les politiques de MobileInventory et sur notre site Web, ou par l'un des canaux de communication des utilisateurs, et dans le cas des notifications envoyées par MobileInventory à l'utilisateur, à l'adresse indiquée par ce dernier dans le profil utilisateur.

12.4 Modifications de l'accord utilisateur ou de nos politiques

Nous pouvons modifier le présent accord utilisateur et/ou les politiques de confidentialité ou de sécurité à tout moment.
Les modifications se répartissent en deux catégories :

• Modifications substantielles.
  Ce sont des modifications qui affectent raisonnablement les droits ou obligations des utilisateurs, ou la portée, la disponibilité ou la tarification des Services.
  Les exemples incluent (sans limitation) : les mises à jour des frais ou des pratiques de facturation ; les modifications des types de licences ou des fonctionnalités incluses ; les modifications des conditions de résolution des litiges, de juridiction ou de limitation de responsabilité ; les mises à jour substantielles des pratiques de traitement des données ; ou les ajustements substantiels des limites d'utilisation.
• Modifications mineures ou éditoriales.
  Ce sont des mises à jour non substantielles telles que des clarifications, des corrections d'erreurs, des améliorations de mise en forme ou d'organisation, des liens ou coordonnées mis à jour, ou des modifications de formulation qui n'altèrent pas le sens des conditions ni les droits et obligations des utilisateurs.

Avis pour les modifications substantielles.
Pour les modifications substantielles, nous fournirons un préavis raisonnable via nos Services ou par d'autres moyens (par ex., messages dans l'application, bannières ou e-mail à l'adresse principale associée à votre compte), sauf si des modifications immédiates sont requises par la loi, pour la sécurité ou pour prévenir les abus, et uniquement dans la mesure nécessaire. La date d'entrée en vigueur des modifications substantielles sera indiquée dans l'avis.

Effet de l'absence d'avis.
Si nous ne vous fournissons pas l'avis décrit ci-dessus pour une modification substantielle, alors en ce qui vous concerne, la version antérieure des conditions pertinentes continuera de régir votre utilisation des Services jusqu'au plus tôt des événements suivants : (a) la date à laquelle nous fournissons correctement cet avis ; (b) la date à laquelle vous acceptez expressément les conditions mises à jour ; ou (c) la date à laquelle vous continuez d'utiliser les Services après avoir reçu un avis approprié et après la date d'entrée en vigueur indiquée. Ce maintien des conditions antérieures s'applique uniquement dans la mesure permise par le droit applicable et ne limite ni ne retarde les modifications qui sont obligatoires en vertu du droit applicable ou nécessaires pour traiter des questions de sécurité ou d'abus ; ces modifications s'appliqueront uniquement dans la mesure nécessaire, et nous fournirons un avis complet dès que raisonnablement possible.

Date d'entrée en vigueur des modifications mineures ou éditoriales.
Les modifications mineures ou éditoriales prennent effet dès leur publication sur notre site Web ou notre Application, sans préavis.

Droit d'opposition.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications substantielles, vous pouvez résilier le Service et fermer votre compte conformément à la section 11 avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Consentement et responsabilité concernant les coordonnées.
Votre utilisation continue des Services après la publication (pour les modifications mineures/éditoriales) ou après la date d'entrée en vigueur spécifiée dans un avis (pour les modifications substantielles) constitue votre acceptation de la version mise à jour. Les avis envoyés aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies seront réputés reçus ; vous êtes responsable de maintenir vos coordonnées à jour et de consulter les avis mis à disposition dans les Services.

12.5 Force majeure

MobileInventory ne sera pas responsable des dommages causés à l'utilisateur ou à tout tiers en conséquence du non-respect de l'accord utilisateur en raison d'événements de force majeure. Tous les cas dans lesquels des circonstances extraordinaires et imprévisibles échappant au contrôle de MobileInventory empêchent MobileInventory de fournir le Service conformément à l'accord utilisateur seront considérés comme des cas de force majeure, tels que les réglementations gouvernementales, les cas d'urgence générale déclarés au niveau local ou national, les actes imprévus de la nature (tels que les incendies, les inondations ou les tremblements de terre), les grèves, les lock-out, les coupures de courant, les effets dérivés de l'action de pirates informatiques ainsi que toute autre circonstance analogue.

12.6 Non-renonciation

L'omission et/ou le retard dans l'exécution de l'accord utilisateur ou son exécution partielle par l'une des parties n'impliquera en aucun cas la renonciation au droit de l'autre partie d'en exiger l'exécution ultérieurement.

12.7 Entrepreneurs indépendants

La relation contractuelle entre MobileInventory et ses utilisateurs est une relation entre entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n'agit en tant que représentant, agent, employé ou similaire de l'autre partie.

12.8 Juridiction

Tout litige concernant les Services et/ou l'utilisation de la plateforme par l'utilisateur, ainsi que toute question pouvant survenir concernant l'interprétation, l'application et le respect du présent accord utilisateur sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de la ville de Iasi, Roumanie.

12.9 Droit applicable

En tant qu'entreprise roumaine, MobileInventory est soumise aux lois de la Roumanie telles qu'applicables à tout moment, qui s'appliquent à l'accord utilisateur, y compris notre politique de confidentialité et notre politique de sécurité, ainsi qu'à la fourniture et à l'utilisation des Services, et/ou du site Web, et/ou de l'Application.

12.10 Autres considérations

MobileInventory peut modifier de manière permanente les données fournies par les utilisateurs pour améliorer l'efficacité. Par ex., les images sont redimensionnées pour occuper moins de mémoire. MobileInventory n'est pas responsable de fournir à l'utilisateur les données brutes.

Absence de confiance
L'utilisateur reconnaît qu'il ne s'est fié à aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite par négligence ou de bonne foi) qui n'est pas expressément énoncée dans le présent accord utilisateur, la politique de confidentialité ou la politique de sécurité.

13.1 Fonctionnalités expérimentales et bêta (y compris les fonctionnalités alimentées par l'IA)

De temps à autre, MobileInventory peut mettre à disposition des fonctionnalités expérimentales, en avant-première, en accès anticipé ou en version bêta (collectivement, les « Fonctionnalités expérimentales »), qui peuvent inclure des fonctionnalités alimentées par l'IA. Les Fonctionnalités expérimentales sont proposées uniquement à des fins d'évaluation et peuvent être modifiées, limitées ou interrompues à tout moment.

Exemples (non exhaustifs) : identification et extraction de produits à partir d'images, et rapports générés par l'IA. Voir :
Identifier les détails d'un produit à partir d'une image et
Rapports (Rapports intelligents/IA). Ces exemples ne limitent pas la portée des Fonctionnalités expérimentales.

• Éligibilité, activation et portée. Les Fonctionnalités expérimentales peuvent être restreintes, optionnelles ou disponibles uniquement pour certains types de licences, régions ou comptes. La configuration et la disponibilité peuvent changer sans préavis, dans la mesure permise par la loi.
• Utilisation prévue et vérification. Les Fonctionnalités expérimentales sont destinées uniquement à l'évaluation hors production et à la commodité. Les résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés et peuvent changer au fil du temps. Vous devez examiner et vérifier indépendamment tous les résultats avant de vous y fier et restez responsable de vos décisions et de vos obligations de conformité.
• Données interdites et sensibles. N'utilisez pas les Fonctionnalités expérimentales pour traiter des données de cartes de paiement, des identifiants délivrés par le gouvernement, des données de santé ou biométriques, ou d'autres catégories spéciales de données personnelles (sauf accord exprès de notre part par écrit). Ne saisissez pas de données personnelles de tiers sauf si vous disposez d'une base juridique et avez fourni tous les avis requis.
• Traitement des données et tiers. Les Fonctionnalités expérimentales peuvent traiter votre contenu (y compris les invites, les entrées, les fichiers et les résultats) en utilisant les systèmes de MobileInventory et/ou des fournisseurs de modèles tiers et des infrastructures (qui peuvent être situés en dehors de votre pays) avec des garanties appropriées, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Nous n'accordons pas aux tiers la propriété de votre contenu.
• Limites d'utilisation, tarification et utilisation équitable. Les Fonctionnalités expérimentales peuvent être soumises à des quotas, des limites de débit, une latence, des formats, une conservation ou une tarification séparés ou plus stricts (y compris une utilisation mesurée). Nous pouvons limiter ou suspendre l'accès en cas d'abus ou de consommation disproportionnée.
• Support et SLA. Les Fonctionnalités expérimentales sont fournies « en l'état », sans garanties, engagements de niveau de service, crédits ou remboursements, et peuvent ne pas être couvertes par le support standard. La disponibilité, les performances et l'interopérabilité ne sont pas garanties.
• Licence de retour d'information. Si vous fournissez des commentaires ou des suggestions concernant les Fonctionnalités expérimentales, vous accordez à MobileInventory une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser et intégrer ces commentaires sans restriction ni attribution.
• Désactivation et conservation des données. Nous pouvons modifier, limiter ou désactiver une Fonctionnalité expérimentale à tout moment. Les données utilisées par ou générées par une Fonctionnalité expérimentale peuvent devenir inaccessibles ou être supprimées lorsqu'elle est désactivée ; vous devez exporter tout ce que vous souhaitez conserver au préalable.
• Pas de conseil professionnel. Les résultats des Fonctionnalités expérimentales ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux, comptables ou autres conseils professionnels.
• Conflits et préséance. Si la présente section 13.1 entre en conflit avec d'autres conditions, la présente section 13.1 prévaut pour les Fonctionnalités expérimentales, dans la mesure permise par le droit applicable.

13.2 Disponibilité du service et maintenance

• MobileInventory ne garantit pas la disponibilité 24h/24 et 7j/7 des Services
• Les fenêtres de maintenance planifiées seront communiquées dans la mesure du possible, mais une maintenance d'urgence peut survenir sans préavis
• MobileInventory n'est pas responsable des dommages ou pertes résultant d'interruptions de service
• L'objectif de disponibilité du service est de 99,5 % mesuré mensuellement, hors maintenance planifiée
• Aucun crédit de service ni remboursement ne sera fourni pour les temps d'arrêt
• MobileInventory se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers l'utilisateur, d'interrompre les Services, en tout ou en partie, à tout moment, que ce soit pour des raisons commerciales, juridiques ou autres.

13.3 Prévention de la perte de données

• Les utilisateurs sont seuls responsables de la conservation de leurs propres copies de sauvegarde de leurs données
• Bien que MobileInventory maintienne des sauvegardes comme décrit à la section 7.12.2, celles-ci sont uniquement destinées à la reprise après sinistre
• MobileInventory n'est pas responsable de toute perte, corruption ou problème d'exactitude des données
• Les utilisateurs doivent régulièrement exporter et sauvegarder leurs données critiques
• MobileInventory se réserve le droit de supprimer les données des comptes inactifs après 12 mois de non-utilisation

13.4 Utilisation de l'API et intégration

• L'accès à l'API peut être fourni dans le cadre de certains types de licences
• L'utilisation de l'API est soumise à des limites de débit et à des politiques d'utilisation équitable
• MobileInventory se réserve le droit de modifier ou de révoquer l'accès à l'API
• Aucune garantie n'est fournie pour les intégrations tierces
• Les utilisateurs doivent sécuriser leurs identifiants API et sont responsables de toutes les actions effectuées à l'aide de leurs clés API

13.5 Exigences de conformité et réglementaires

• Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur utilisation des Services est conforme à toutes les lois et réglementations applicables
• Les utilisateurs doivent obtenir tous les permis ou licences nécessaires à leur utilisation des Services
• MobileInventory n'est pas responsable de la conformité des utilisateurs aux réglementations spécifiques à leur secteur
• Les utilisateurs doivent notifier immédiatement MobileInventory de toute préoccupation ou violation liée à la conformité

13.6 Sécurité du compte

• Les utilisateurs sont responsables du maintien de la sécurité de leurs identifiants de compte
• Toutes les actions effectuées via le compte d'un utilisateur sont réputées autorisées par cet utilisateur
• Les utilisateurs doivent notifier immédiatement MobileInventory de tout accès non autorisé
• MobileInventory se réserve le droit de suspendre les comptes présentant une activité suspecte
• L'authentification à deux facteurs est recommandée pour tous les comptes et peut être requise pour certains types de licences

13.7 Résolution des litiges

• Avant d'engager une procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter une résolution par la médiation
• La médiation aura lieu à Iasi, Roumanie
• Si la médiation échoue, la procédure judiciaire suivra la juridiction de la section 12.8
• Les réclamations doivent être présentées dans un délai d'un an à compter de l'incident

13.8 Indemnisation

Les utilisateurs acceptent d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MobileInventory, ses employés, dirigeants et filiales de toute réclamation découlant de :

• La violation de ces conditions par l'utilisateur
• L'utilisation des Services par l'utilisateur
• Les données ou le contenu de l'utilisateur
• Les réclamations de tiers liées à l'utilisation des Services par l'utilisateur
• Cette indemnisation comprend les frais juridiques et dépenses raisonnables

13.9 Contrôle des exportations

• Les utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations
• Les Services ne peuvent pas être utilisés dans les pays soumis à des restrictions
• Les utilisateurs certifient qu'ils ne figurent sur aucune liste de personnes interdites
• Les utilisateurs ne peuvent pas exporter ou réexporter les Services sans autorisation appropriée

13.10 Paiement et remboursements

• Tous les frais sont non remboursables sauf si la loi l'exige
• MobileInventory se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours
• Le non-paiement des frais peut entraîner la suspension du service
• Les utilisateurs sont responsables de toutes les taxes applicables
• Les tarifs promotionnels sont susceptibles d'être modifiés sans préavis

13.11 Résiliation du compte

MobileInventory peut résilier les comptes pour :

• Violation de ces conditions
• Périodes prolongées d'inactivité
• Non-paiement des frais
• Activité suspecte ou frauduleuse

À la résiliation :

• L'accès aux Services cessera immédiatement
• Les données de l'utilisateur peuvent être supprimées après 30 jours
• Aucun remboursement ne sera effectué
• L'utilisateur reste redevable de tous les frais impayés

13.12 Évolution du service

MobileInventory se réserve le droit de :

• Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités
• Modifier l'architecture ou la technologie du service
• Migrer les données vers de nouveaux systèmes de stockage
• Mettre à jour les interfaces utilisateur
• Modifier ou déprécier les API
• Les modifications seront communiquées dans la mesure du possible, mais peuvent survenir sans préavis pour des raisons de sécurité ou de performance